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Léa Mathieu

Guide des Obligations Légales pour la Location Saisonnière

La location saisonnière est une excellente manière de rentabiliser une résidence secondaire, en particulier dans une région touristique comme la Provence. Toutefois, il est essentiel de connaître et de respecter certaines obligations légales afin d’éviter tout désagrément ou sanction. Que vous soyez propriétaire débutant ou expérimenté, voici un guide complet pour naviguer sereinement dans le cadre légal de la location saisonnière en France.


1. Déclaration en mairie : une étape obligatoire

Avant de proposer votre logement en location saisonnière, vous devez impérativement le déclarer à la mairie de la commune où se situe votre bien. Cette déclaration concerne les biens meublés destinés à être loués pour de courtes durées, à une clientèle de passage.


Procédure :

  • Remplissez le formulaire Cerfa n°14004*02, disponible en ligne ou à la mairie.

  • Cette déclaration est une obligation légale pour les locations de courtes durées (moins de 90 jours par an pour la résidence principale et sans limite pour la résidence secondaire).

Si vous ne déclarez pas votre bien, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.


2. Numéro d'enregistrement pour certaines communes

Dans certaines villes, la législation impose aux propriétaires d’obtenir un numéro d’enregistrement pour pouvoir louer leur bien en saisonnier. Ce numéro, qui devra figurer dans vos annonces, permet aux communes de mieux contrôler l’offre locative sur leur territoire.


Cas particuliers :

  • Si vous louez dans une commune touristique comme Paris, Nice, Cannes, ou d’autres villes ayant mis en place ce dispositif, renseignez-vous auprès de votre mairie pour obtenir le numéro d’enregistrement.


3. Durée maximale de location de votre résidence principale

Si vous louez votre résidence principale, vous êtes limité à un total de 120 jours de location par an. Cette réglementation est mise en place pour éviter que les résidences principales ne soient transformées en biens locatifs à plein temps.


Cas de la résidence secondaire :

  • Pour les résidences secondaires, il n’y a aucune limite de durée de location, mais vous devez respecter les règles locales, notamment celles liées aux impôts et aux déclarations fiscales.


4. Normes de sécurité : des obligations à respecter

En tant que propriétaire, vous avez l’obligation d’assurer la sécurité des locataires pendant leur séjour. Vous devez respecter plusieurs normes, notamment en ce qui concerne les équipements de sécurité.


Équipements obligatoires :

  • Détecteur de fumée : Tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée fonctionnel.

  • Piscines et spas : Si votre propriété dispose d’une piscine ou d’un spa, assurez-vous qu’ils sont conformes aux normes de sécurité (barrières, alarmes, couvertures).

  • Installations électriques : Elles doivent être aux normes et en bon état de fonctionnement


5. Assurances : une protection essentielle pour vous et vos locataires

Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance propriétaire non occupant (PNO). Cette assurance vous protège en cas de sinistre survenu pendant la location (dégâts des eaux, incendie, etc.).


Vérifiez également que :

  • Vos locataires disposent de leur propre assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages qu’ils pourraient causer à la propriété.

  • En tant que propriétaire, votre assurance doit couvrir les risques liés à l’accueil de locataires saisonniers.


6. Réglementation fiscale : ne négligez pas vos obligations fiscales

Les revenus tirés de la location saisonnière doivent être déclarés à l’administration fiscale. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la situation. Vous devez également vous acquitter de la taxe de séjour, que vous collectez auprès de vos locataires pour la reverser à la commune.


Obligations fiscales principales :

  • Déclaration des revenus locatifs : Que vous louiez régulièrement ou ponctuellement, vous devez déclarer vos revenus locatifs chaque année.

  • Taxe de séjour : Varie selon la localité et est à reverser à la commune.


7. Respectez la réglementation sur les plateformes de location

Si vous utilisez des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel pour louer votre bien, vous devez respecter certaines règles supplémentaires. En particulier, veillez à ce que les informations sur votre bien soient exactes, et respectez les exigences locales (comme la limite de 120 jours pour la résidence principale).


Autres conseils :

  • Les plateformes peuvent automatiquement collecter et reverser la taxe de séjour pour vous, selon la ville où vous louez. Vérifiez cette fonctionnalité.

  • Maintenez vos annonces à jour pour éviter tout malentendu avec vos locataires.


En respectant ces obligations légales, vous pouvez louer votre bien en toute tranquillité et optimiser vos revenus locatifs sans risquer de sanctions. L’encadrement de la location saisonnière a pour but de garantir la transparence et la sécurité des locations, tant pour les propriétaires que pour les locataires.


Chez HOMNIA Conciergerie, nous vous accompagnons dans la gestion de votre location saisonnière en veillant à ce que toutes les obligations légales soient respectées. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services de gestion locative en Provence.



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